Réponse courte
Lors de la vérification de ce guide (12 octobre 2026), l’AI Act n’avait pas encore été intégré à l’accord EEE. La base de données EEA-Lex de l’AELE le mentionne comme en cours d’examen en vue de son intégration par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, sans décision du Comité mixte de l’EEE à ce stade. Il ne fait donc probablement pas encore partie du droit norvégien.
Une loi norvégienne sur l’IA est en préparation
L’Autorité norvégienne des communications (Nkom) indique que le règlement sera transposé en droit norvégien par une loi sur l’IA, que cette loi est en préparation et que les règles arrivent par l’accord EEE. Selon Nkom, elle sera l’autorité de surveillance du marché chargée de la coordination et le point de contact national. Aucun projet de loi n’était inscrit au Parlement lors de notre vérification.
Attention aux anciennes dates
Certains calendriers affichent encore les dates d’origine de 2024. Le texte modifié de l’UE a reporté les dates relatives au haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Vérifiez le texte en vigueur sur l’AI Act Service Desk de la Commission.
Vendre de l’IA dans l’UE
Le règlement s’applique dans l’UE. Si vous proposez des systèmes ou des modèles d’IA dans des pays de l’UE, examinez son champ d’application (article 2) avec votre conseil juridique plutôt que d’attendre la loi norvégienne.
Droit d’auteur et fouille de textes et de données
La directive de l’UE sur le droit d’auteur contient les règles sur la fouille de textes et de données auxquelles renvoie l’AI Act. Une décision du Comité mixte de l’EEE visant à l’intégrer a été adoptée en décembre 2023, mais n’était pas entrée en vigueur lors de notre vérification, et nous n’avons trouvé aucune règle sur la fouille de textes et de données dans la loi norvégienne sur le droit d’auteur. Voir droit d’auteur et données d’entraînement de l’IA.
Se préparer malgré tout
Une bonne documentation des données est utile quel que soit le calendrier. Voir la liste de contrôle de l’article 10. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.