Fournisseur ou déployeur ?
L’AI Act attribue des obligations à des rôles. Un fournisseur développe un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général, ou le fait développer, et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Un déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Une même entreprise peut être les deux. Voir l’article 3.
Maîtrise de l’IA (article 4)
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui s’occupent du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes pour leur compte. Le texte modifié précise que cela n’impose pas de garantir un niveau donné de maîtrise pour chaque personne. L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025 ; la formulation ci-dessus est celle du texte modifié. Voir l’article 4.
Transparence (article 50)
- Les systèmes qui interagissent directement avec des personnes doivent les informer qu’elles ont affaire à un système d’IA, sauf si cela est évident.
- Les systèmes qui génèrent des contenus synthétiques de type audio, image, vidéo ou texte doivent marquer leurs sorties dans un format lisible par machine, afin qu’elles puissent être identifiées comme ayant été générées ou manipulées par une IA.
- Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent informer les personnes concernées.
- Les déployeurs qui créent des hypertrucages (deepfakes) doivent l’indiquer, de même que ceux qui publient des textes générés par une IA dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public, sauf si le texte a fait l’objet d’un contrôle humain et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
L’article 50 s’applique à partir du 2 août 2026. Les systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour l’obligation de marquage. Voir l’article 50.
Modèles d’IA à usage général
Si vous fournissez un modèle d’IA à usage général, vous avez des obligations propres, notamment une politique en matière de droit d’auteur et un résumé public du contenu d’entraînement. Voir le résumé des données d’entraînement et l’affinage et le rôle de fournisseur.
Systèmes à haut risque
Les systèmes à haut risque sont soumis aux règles les plus strictes, dont la gouvernance des données prévue à l’article 10. Voir mon système d’IA est-il à haut risque ?
La place des données d’entraînement
Même lorsque l’AI Act ne fixe aucune règle sur les données pour votre système, savoir ce que contiennent vos données d’entraînement vous aide à répondre aux clients, à expliquer votre modèle et à remplir les obligations ci-dessus. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.