Deux voies vers le haut risque
Selon l’article 6, un système est à haut risque s’il est un composant de sécurité d’un produit, ou s’il constitue lui-même un produit, relevant de la législation de l’Union énumérée à l’annexe I et soumis à une évaluation de la conformité par un tiers, ou s’il est utilisé pour une finalité énumérée à l’annexe III. Le texte modifié précise que les systèmes utilisés uniquement pour des tâches sans lien avec la sécurité, comme l’assistance aux utilisateurs, l’efficacité, le confort ou le contrôle de la qualité, ne sont pas des composants de sécurité, sauf si leurs défaillances peuvent mettre en danger la santé et la sécurité.
Les huit domaines de l’annexe III
- Biométrie (identification à distance, catégorisation selon des caractéristiques sensibles, reconnaissance des émotions ; la simple vérification d’identité est exclue).
- Infrastructures critiques (composants de sécurité).
- Éducation et formation professionnelle (admission, évaluation des acquis d’apprentissage, orientation, surveillance pendant les examens).
- Emploi (recrutement et sélection, décisions relatives aux relations de travail, attribution des tâches, suivi des performances).
- Accès aux services privés essentiels et aux services publics (prestations publiques, solvabilité sauf détection de la fraude, évaluation des risques et tarification en assurance vie et santé, appels d’urgence et triage).
- Répression.
- Migration, asile et contrôle aux frontières.
- Administration de la justice et processus démocratiques.
Voir l’annexe III pour la formulation exacte.
L’exception de l’article 6, paragraphe 3
Un système relevant d’un domaine de l’annexe III n’est pas à haut risque s’il ne présente pas de risque important de préjudice pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux et qu’il remplit l’une de quatre conditions : il exécute une tâche procédurale étroite, il améliore le résultat d’une activité humaine déjà réalisée, il détecte des schémas sans remplacer l’évaluation humaine, ou il exécute une tâche préparatoire. Un système de l’annexe III qui effectue un profilage de personnes est toujours à haut risque. Le fournisseur qui invoque l’exception doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché du système et enregistrer celui-ci.
Date d’application
Selon le texte consolidé publié sur l’AI Act Service Desk (consulté le 12 octobre 2026), les règles applicables aux systèmes à haut risque énumérés à l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, et celles applicables aux systèmes relevant de l’annexe I à partir du 2 août 2028. La FAQ du Service Desk présente encore ces changements comme une proposition : vérifiez donc le texte en vigueur avant de vous fonder sur une date.
Si votre système est à haut risque
Commencez par les données : l’article 10 fixe des exigences pour les données d’entraînement, de validation et de test, et l’annexe IV demande de les documenter. Voir la liste de contrôle de l’article 10 et la partie données de la documentation technique. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.