La règle de l’AI Act
Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent mettre en place une politique visant à se conformer au droit de l’Union en matière de droit d’auteur, et notamment à identifier et à respecter les réservations de droits exprimées en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la directive sur le droit d’auteur (2019/790), y compris au moyen de technologies de pointe (article 53, paragraphe 1, point c)). Les considérants précisent que cela s’applique à quiconque met un tel modèle sur le marché de l’Union, quel que soit le lieu où l’entraînement a eu lieu.
Réservations de droits à l’égard de la fouille de textes et de données
La directive sur le droit d’auteur prévoit des exceptions pour la fouille de textes et de données, mais les titulaires de droits peuvent se réserver leurs droits à cet égard, sauf pour la recherche scientifique. Le code de bonnes pratiques de la Commission décrit la réservation comme exprimée de manière appropriée, par exemple par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. Lorsqu’une réservation valable existe, vous avez besoin d’une autorisation pour utiliser le contenu.
Ce que suggère le code de bonnes pratiques
Le code de bonnes pratiques GPAI, d’application volontaire, comporte un chapitre sur le droit d’auteur avec les mesures suivantes : une politique en matière de droit d’auteur, la reproduction des seuls contenus accessibles de manière licite, le respect des réservations de droits lors de l’indexation (en suivant robots.txt tel que décrit dans la RFC 9309 et d’autres protocoles appropriés lisibles par machine), la réduction du risque de sorties contrefaisantes, et un point de contact pour les réclamations.
Norvège
Une décision du Comité mixte de l’EEE visant à intégrer la directive sur le droit d’auteur a été adoptée en décembre 2023, mais n’était pas entrée en vigueur lors de notre vérification, et nous n’avons trouvé aucune règle sur la fouille de textes et de données dans la loi norvégienne sur le droit d’auteur. Voir l’AI Act en Norvège.
Garder une trace des sources
Pour chaque source de données, notez sa provenance, sous quelle licence, si l’indexation a respecté robots.txt et les autres réservations, et la période de collecte. Ce même registre alimente le résumé public des données d’entraînement. Ce guide est une information générale, pas un conseil juridique.